Décret — Article 53 | Droitguinéen

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés : JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1239

De définir les missions et les objectifs généraux du Centre National d'Orthopédie ;
De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ;
De suivre l'exécution du contrat de programme ;
De s'assurer que le développement du Centre National d'Orthopédie s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du Centre National d'Orthopédie et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;
De suivre régulièrement, et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du Centre National d'Orthopédie.

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres de tutelle sont chargés : JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1239

De définir les missions et les objectifs généraux du Centre National d'Orthopédie ;
De participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur ;
De suivre l'exécution du contrat de programme ;
De s'assurer que le développement du Centre National d'Orthopédie s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés ;
De procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement du Centre National d'Orthopédie et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme ;
De suivre régulièrement, et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques et en informer avec la même périodicité le Gouvernement ;
D'approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés du Centre National d'Orthopédie.

Article 53 — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie