Décret
Article 21 — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie
Décret — Décret D/2022/571/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement du centre national d’orthopedie
La majorité des membres du Conseil d'Administration du Centre National d'orthopédie peut proposer à la tutelle technique la révocation du Président du Conseil d'Administration suite à un manquement grave.