Décret
Article 8 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Sous réserve des pouvoirs de l'autorité de tutelle, le Conseil d'Administration prend toutes décisions concernant les objectifs, l'organisation, la gestion et le fonctionnement de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences basées sur le Genre. Le Conseil d'Administration délibère notamment dans les matières suivantes :
- L'approbation du rapport annuel d'activités ;
- L'adoption des manuels de procédure de l'Observatoire;
- La validation du plan d'action annuel ou pluriannuel de l'Observatoire ;
- L'adoption du budget annuel et les rectificatifs en cours d'année ;
- L'adoption des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
- L'adoption du programme pluriannuel d'investissement;
- L'affectation de moyens matériels, humains et financiers ;
- Les marchés de travaux, de fournitures et de service;
- L'acceptation ou non des dons et legs.