Décret
Article 2 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
L'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre est placé sous la tutelle technique du ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables et sous la tutelle financière du ministère en charge des Finances.