Décret
Article 15 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Il est mis fin à la mission d'un membre du Conseil d'Administration de l'Observatoire National de Protection Sociale et des Violences Basées sur le Genre lorsque :
- Il perd la qualité qui justifie sa nomination ;
- L'autorité qui est à l'origine de sa désignation le sollicite;
- Il n'a pas assisté à trois réunions successives du Conseil d'Administration sans motif valable ;
- Lorsqu'il décède.
Dans ce cas, il est procédé à son remplacement pour la durée restante à courir de son mandat conformément aux textes en vigueur.