Décret
Article 10 — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Décret — Décret D/2022/570/PRG/CNRD/SGG du 7 decembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’observatoire national de protection sociale et des violences basees sur le genre
Le Conseil d'Administration peut déléguer une partie de ses attributions au Directeur Général de l'Observatoire. Dans ce cas, il notifie par écrit les limites et les conditions de cette délégation.