Décret
Article 3 — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS
Décret — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS
Il est interdit d'effectuer sur le passeport diplomatique et le passeport de service des grattages, perforations, corrections, ratures, surcharges ou adjonctions de mentions ou de feuillets supplémentaires. De même, il est interdit d'y effectuer toute altération, moJO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1221 dification ou intrusion dans leur composant électronique. Ils ne doivent pas être pliés ou exposés à des températures extrêmes en raison de la sensibilité de la puce électronique qu'ils contiennent.