Décret — Article 24 | Droitguinéen

Ont droit au passeport diplomatique pour la durée de leurs fonctions ou mandats les personnalités ci-après :

1. Le Président de la République, son épouse et ses enfants ;

2. Le Premier Ministre et son épouse ;

3. Les Présidents ou Chefs des institutions consacrées par la Charte de la Transition ou la Constitution ;

4. Le Président de l'Assemblée Nationale et son épouse;

5. Les Vice-présidents du Bureau de l'Assemblée Nationale;

6. Le Président de la Haute Autorité de la Communication ;

7. Le Premier Président de la Cour suprême et le Procureur Général près ladite Cour ;

8. Le Premier Président de la Cour des Comptes et le Commissaire Général du Gouvernement ;

9. Les Présidents de Chambres des juridictions suprêmes;

10. Le Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République et son épouse ;

11. Le Ministre Directeur de Cabinet de la Présidence de la République et son épouse ;

12. Les Membres du Gouvernement ;

13. Les Chefs de Cabinets Civil et Militaire de la Présidence de la République ;

14. Les Conseillers de la Présidence de la République ;

JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1223

15. Le Secrétaire Général du Gouvernement ;

16. Le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ;

17. Le Grand Chancelier de l'Ordre National du Mérite et son épouse ;

18. Les Chefs d'Etats Majors de l'Armée et les Officiers Supérieurs ;

19.L'Inspecteur Général d'Etat et le Vérificateur Général de la Présidence de la République ;

20. Le Directeur de Cabinet de la Primature ;

21. Le Chef de Cabinet de la Primature ;

22. Les Recteurs d'université ;

23. Le Directeur du Protocole d'Etat ;

24. Le Directeur Adjoint du Protocole d'Etat ;

25. Le Chef de la Division des Affaires Financières de la Présidence de la République ;

26. L'Administrateur Général de l'Administration et Contrôle des Grands Projets ;

27. Le Directeur National de la Coopération ;

28. Les Gouverneurs des régions administratives, le Gouverneur de la ville Conakry;

29. Les fonctionnaires et cadres des Affaires Etrangères ayant rang d'ambassadeurs ;

30. Les agents faisant partie du personnel diplomatique et consulaire en poste à l'étranger ainsi que leurs épouses et leurs enfants vivant avec eux;

31. Les hauts fonctionnaires guinéens dans les organisations internationales ainsi que leurs conjoints et leurs enfants vivant avec eux, dans la mesure où les statuts de ces organisations leur confèrent le statut diplomatique ;

32. Les Directeurs Nationaux des services de sécurité ;

33. Le Directeur National des Douanes ;

34. Le Haut Commandant de la Gendarmerie, Directeur de la Justice Militaire ;

35.Le Préfet Maritime ; 36.Le Directeur National des Libertés Publiques et des Frontières ;