Article 11 — FIXANT LES MODALITES D’ETABLISSEMENT ET DE DELIVRANCE DU PASSEPORT DIPLOMATIQUE ET DU PASSEPORT DE SERVICE GUINEENS

Dès leur expiration ou à la fin de la mission pour laquelle ils sont délivrés, le passeport diplomatique et /ou de service biométriques doivent être retournés aux départements sectoriels qui ont l'obligation de les restituer au ministère en charge de la Sécurité dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la date de leur réception.