Décret
Article 72 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Le Ministre de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan, le Ministre du Travail et de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent Décret.