Décret
Article 71 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Les détails de l'organisation et le mode de fonctionnement de l'ORASPC sont déterminés par le Conseil d'Administration sur proposition du Directeur Général de l'ORASPC.