Décret
Article 54 — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
Décret — Décret D/2022/544/PRG/CNRD/SGG du 16 novembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l’office de regulation des agences de securite et de protection civile
A la constitution de l'ORASPC, les équipements et véhicules appartenant aux services intégrés à l'ORASPC sont automatiquement pris en compte dans son patrimoine. Un inventaire est dressé à cet effet.