Décret · CHAPITRE XI - DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DE LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE NATIONALE
Article 66 — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Décret — Décret D/2022/539/PRG/CNRD/SGG du 11 novembre 2022 portant charte de la deconcentration
Chaque Ministre adresse au Ministre en charge de l'Administration du Territoire à l'attention de la Conférence Administrative Nationale :
- Un état des compétences déconcentrées de l'Etat au cours de l'année et des compétences dont la déconcentration est envisagée pour l'année suivante ;
- Un état récapitulatif précisant l'effectif des agents en fonction dans l'Administration centrale, la situation de l'adéquation profils/postes sur la base du cadre organique de chaque administration déconcentrée ;
- Un état des transferts des ressources humaines et financières prévues entre l'Administration centrale et les services déconcentrés pour l'année suivante.