Décret · CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINALES
Article 27 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL
Les Chefs de Départements au niveau central, les Contrôleurs Préfectoraux, Communaux et les Chefs de Zone Economique Spéciale sont nommés par Arrêté du Ministre chargé du Travail sur proposition de l'Inspecteur Général du Travail.