Décret — Article 23 : CHAPITRE II - ORGANISATION

Les Bureaux de Contrôle Préfectoraux, Communaux et les Chefs de Zone Economique Spéciale du Travail de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une Section de l'Administration Centrale sont chargés :

D'effectuer les contrôles dans les secteurs d'activités de leurs ressorts ;
De veiller à l'application correcte des normes de travail;
De procéder à la vulgarisation des dispositions légales réglementaires et conventionnelles du travail ;
De recevoir et de traiter les réclamations des employeurs ou des travailleurs relevant de leurs ressorts ;
De rédiger périodiquement les rapports d'activités.

Article 23 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL

Article 23 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL