Décret · CHAPITRE II - ORGANISATION
Article 19 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0265/ PRG/SGG DU 31 MAI 2022, PORTANT ATTRIBUTIONS ET ORGANISATION DE L’INSPECTION GENERALE DU TRAVAIL
Le Département Bureaux de Placement et Règlement des Conflits de Travail est chargé :
- De s'assurer du respect de l'application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels relatifs aux conditions d'utilisation de la main d'oeuvre domestique ;
- De contrôler l'application de la législation du travail dans les entreprises de recrutement des travailleurs permanents et temporaires ;
- D'assurer le suivi du mouvement du personnel des entreprises de placement ;
- D'assurer le suivi de l'affiliation des travailleurs domestiques à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
- D'examiner les dossiers relatifs aux conflits collectifs et individuels de travail et de rapprocher les points de vue des parties en conflit ;
- D'établir les procès-verbaux de conciliation individuelle et collective ;
- De rédiger périodiquement les rapports d'activités.