Décret · CHAPITRE II - DES OBJECTIFS
Article 7 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)
La digitalisation ou la dématérialisation des faits d'état civil doit obéir aux normes et standards internationaux et être conforme aux dispositions législatives de la protection des données à caractère personnel.