Article 41 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République. Conakry, 05 Novembre 2022 Colonel Mamadi DOUMBOUYA DECRET D/2022/533/PRG/CNRD/SGG 05 NOVEMBRE 2022, PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE RURALE DE KOUNSITEL, PREFECTURE DE GAOUAL. LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition en date du 27 septembre 2021 ; Vu la Loi L/2018/025/AN du 03 Juillet 2018, portant Organisation Générale de L'Administration Publique ; Vu le Communiqué N°001 du 05 Septembre 2021, du CNRD, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité ; Vu l'Ordonnance N°2021/001/PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur ; Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022, portant Nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/011/PRG/CNRD/SGG du 08 Octobre 2021, portant Structure du Gouvernement ; Vu le Décret D/2021/0050/PRG/CNRD/SGG du 27 Octobre 2021, portant Nomination du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation ; Vu le rapport d'Inspection Générale des Finances sur la Gestion de la Collectivité Rurale de Kounsitel. DECRETE :