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AccueilTextesDécretArticle 40

Décret · CHAPITRE V - DES DISPOSITIONS FINALES

Article 40 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Décret — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

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