Article 28 — Décret D/2022/532/PRG/CNRD/SGG du 5 novembre 2022 portant creation d’un programme national de recensement administratif a vocation d’etat civil, (PN-RAVEC)

Du Comité Communal du PN-RAVEC Il est l'organe opérationnel de mise en oeuvre du recensement administratif à vocation d'état civil. A ce titre, il est chargé de: − de procéder à l'identification des ménages ; − de procéder à l'identification physique des citoyens ; − d'assister les responsables de la campagne de régularisation des personnes sans actes d'état civil ; − de procéder au recensement des citoyens ; − de rédiger les rapports d'activités et transmettre au comité préfectoral.