Article 67 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Le personnel de la SONAPI SA est constitué de personnel en position de détachement et bu recruté par contrats soumis au Code du travail. Le Directeur Général propose au Conseil d'Administration le recrutement et ou le licenciement du personnel contractuel temporaire et ou permanent (à durée indéterminée) de la SONAPI pour approbation. Il propose en outre au Conseil d'Administration, avec avis motivé, le licenciement du personnel en détachement pour le renvoyer au ministère d'origine.