Décret · CHAPITRE V - DU PERSONNEL
Article 66 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
La Direction Générale établit un manuel de procédures et un règlement intérieur dans le cadre du fonctionnement de la SONAPI et est responsable des infractions aux dispositions légales et règlementaires relatives aux violations des statuts et des fautes commises dans la gestion de la SONAPI.