Article 4 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

La Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière a pour objet la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'aménagement de terrains mis à sa disposition par le Ministère en charge de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire pour des fins de promotion immobilière de droit public. A ce titre, elle est particulièrement chargée de :

• Piloter et de réaliser, pour le compte de l'État, des collectivités, des institutions républicaines et des sociétés publiques, des opérations d'aménagement de terrains urbains mis à sa disposition par le Ministère en charge de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire ;
• Réaliser des infrastructures de base, des équipements sociaux et toutes autres activités connexes ;
• S'associer avec des sociétés étrangères ou sociétés privées nationales dans la conception, la recherche de financement, la réalisation et la gestion des programmes, des projets et opérations d'aménagement de terrains urbains;
• Et généralement d'effectuer toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.