Décret · CHAPITRE I - DENOMINATION, TUTELLE, OBJET, SIEGE SOCIAL, DUREE
Article 3 — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — MODIFIANT LE DECRET D/2022/0509/ PRG/CNRD/SGG DU 24 OCTOBRE 2022, FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
La SONAPI SA est placée sous la tutelle technique de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère en charge des Finances.