Article 62 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Les ressources de la SONAPI SA comprennent :

• Les biens immobiliers (bâtiments, terrains, etc.) de la SONAPI SA figurant dans le portefeuille de l'Etat qui lui sont désormais transférés ;
• Les autres ressources provenant de la vente de maisons ou autres édifices qu'elle a réalisée ainsi que des taxations diverses en liaison avec des départements ministériels qui feront l'objet d'un arrêté conjoint pour déterminer le pourcentage à affecter à la SONAP1 SA ; et
• Toutes autres ressources provenant d'activités assimilées ou connexes de la SONAPI.