Décret · SECTION 4 - PATRIMOINE ET RESSOURCES
Article 61 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Le patrimoine de la SONAPI SA est constitué:
- Des biens mobiliers, immobiliers et des parcelles aménagées ou non, mis à sa disposition par l'Etat ;
- Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de dons et prêts conclus avec les partenaires.