Décret · SECTION 1 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 23 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire à une date fixée par son Président. Il peut se réunir en session extraordinaire à:
- La demande de ses tutelles technique ou financière ;
- L'initiative de son Président;
- La demande de la moitié au moins de ses membres.
JO Octobre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 937.