Article 22 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)

Les fonctions des Administrateurs prennent fin par expiration de leur mandat, démission, décès, perte de leur fonction ou sur décision du ministre de tutelle à l'origine de leur nomination. Il est mis fin à la fonction du Président du Conseil d'Administration par décret du Président de la République. La majorité des membres du Conseil d'Administration peut demander la révocation du PCA suite à un manquement grave. Tout membre du Conseil d'Administration qui s'absente pendant trois sessions successives sans justification motivée est considéré comme démissionnaire. Son remplacement est alors sollicité par le Président du Conseil d'Administration.