Décret · SECTION 1 - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15 — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
Décret — FIXANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D’AMENAGEMENT ET DE PROMOTION IMMOBILIERE (SONAPI SA)
La SONAPI SA est administrée par un Conseil d'Administration de onze (11) membres dont neuf (09) représentants de l'État actionnaire unique. Ce nombre peut être revu en cas d'ouverture du capital à d'éventuels autres actionnaires.