Décret
Article 60 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
La mise en position hors-cadre est prononcée pour une période minimale de deux années renouvelables sans que le cumul des périodes de détachement et de hors-cadre ne puisse excéder une durée totale de quinze années sur l'ensemble de la carrière.