Article 59 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives

La position hors-cadre est celle du fonctionnaire qui placé en détachement désire être maintenu dans son affection au-delà des délais prévus par le présent Statut ou qui souhaite poursuivre ses activités dans une entreprise d'intérêt national, n'entrant pas dans la classification des établissements ou organismes énumérés à l'

article 45. La position hors-cadre est suspensive des droits à rémunération, à l'avancement et à l'ancienneté.