Article 56 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives

La mise en disponibilité à la demande du fonctionnaire ne peut être accordée que pour les raisons ci-après :

1. Soit pour poursuivre des études ou effectuer des recherches présentant un intérêt général et, dans ce cas, special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 52 sa durée ne peut être inférieure à une année, ni supérieure à deux ans;

2. Soit pour se rapprocher du conjoint en un lieu éloigné, si une affection ne peut permettre ce rapprochement et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à six mois et supérieure à trois ans. Cette limitation ne s'applique pas aux conjoints des missions diplomatiques et assimilés ;

3. Soit pour évoluer dans le secteur privé, en s'établissant à son propre compte ou en tant qu'employé et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à deux ans, ni supérieure à trois ans.