Décret
Article 37 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Le congé de circonstances est accordé au fonctionnaire à l'occasion des évènements suivants : − le mariage du fonctionnaire ; − la naissance d'un enfant ; − le décès de la conjointe ; − le mariage d'un enfant, du père ou de la mère ; − le décès du père ou de la mère, décès d'un enfant ;
- le décès du père ou de la mère d'un (e) conjoint (e) du fonctionnaire ;
- le mariage ou décès d'un frère, d'une soeur ou d'un special textes legislatifs et reglementaires Decembre 2022 journal officiel De la republique De guinee 51 petit-enfant ;
− la maladie d'un (e) conjoint (e), d'un enfant, du père ou de la mère du fonctionnaire.