Décret
Article 36 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Le congé de circonstances couvre une interruption de service, justifiée par un évènement à caractère familial. Il peut ne pas être accordé si l'intérêt du service l'exige.