Décret
Article 31 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Le fonctionnaire bénéficie de droit, d'un congé d'intérêt public pour exercer des fonctions publiques électives compatibles avec l'occupation normale de l'emploi. Dans les autres cas, l'octroi du congé reste fonction de l'appréciation des besoins du service.