Décret
Article 30 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Le congé d'intérêt public couvre les interruptions de service justifiées par:
- l'exercice de fonctions électives compatibles avec l'occupation normale de l'emploi, pendant la durée des sessions ;
- la participation à une manifestation officielle nationale ou internationale ;
- la participation à un congrès ou à une formation syndicale, pour le représentant d'un syndicat de fonctionnaires.
La durée cumulée du congé d'intérêt public ne peut excéder trois (3) mois par an.