Décret
Article 24 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Lorsque le congé de formation excède neuf (9) mois, l'emploi occupé par le fonctionnaire est déclaré vacant. De retour de formation, le fonctionnaire en congé est affecté à un poste supérieur ou équivalent au poste antérieurement occupé.