Décret
Article 23 — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Décret — Décret D/2022/507/PRG/CNRD/SGG du 20 octobre 2022 portant application du statut general des agents de l’etat en matiere de positions administratives
Lorsque la durée de congé de formation d'un fonctionnaire assumant une fonction de responsabilité est inférieure à neuf (9) mois, son emploi est assuré par un intérimaire.