Décret
Article 1 — Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant creation d’un comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Décret — Décret D/2022/504/PRG/CNRD/SGG du 19 octobre 2022 portant creation d’un comite de pilotage, de suivi et de mise en œuvre des recommandations des assises nationales
Il est créé, sous l'autorité du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, un Comité de Pilotage, de Suivi et de Mise en oeuvre des Recommandations des Assises Nationales.