Décret
Article 26 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Décret — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Les ressources de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière comprennent :
- Les biens immobiliers (bâtiments, terrains, etc.) de la SONAPI SA figurant dans le portefeuille de l'Etat qui lui sont désormais transférés ;
- Les autres ressources provenant de la vente de maisons ou autres édifices qu'elle a réalisés ainsi que des taxations diverses en liaison avec des Départements Ministériels qui feront l'objet d'un Arrêté Conjoint pour déterminer le pourcentage à affecter à la SONAPI SA ; et
- Toutes autres ressources provenant d'activités assimilées ou connexes de la société.