Décret
Article 25 — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Décret — Décret D/2022/496/PRG/CNRD/SGG du 17 octobre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de la societe nationale d’amenagement et de promotion immobiliere « sonapi SA»
Le patrimoine de la Société Nationale d'Aménagement et de Promotion Immobilière est constitué : Des biens mobiliers, immobiliers et des parcelles aménagées ou non, mis à sa disposition par l'Etat ; Des équipements, matériels et autres biens acquis à ses frais dans le cadre de l'exécution des accords de don et prêt conclus avec les partenaires.