Décret
Article 13 — Décret D/2022/493/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2022 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
Décret — Décret D/2022/493/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2022 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
Les ministres en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle, du Budget et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret.