Décret
Article 12 — Décret D/2022/493/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2022 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
Décret — Décret D/2022/493/PRG/CNRD/SGG du 14 octobre 2022 portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces de Défense et de Sécurité
Les conditions d'application des dispositions de l'article 11 du présent Décret seront fixées, sur proposition de la Commission Nationale des Bourses Extérieures (CONABE), par arrêté du Ministère en charge de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle.