Article 58 — Décret D/2022/442/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ecole normale des professeurs d'enseignement technique et professionnel

Dans le cadre d'un dialogue de gestion construit sur des bases solides, saines et durables entre l'ENPETP et ses tutelles, des Contrats de programme couvrant des périodes de trois à cinq ans assortis d'engagements des différentes parties sont élaborés et signés. Ces contrats de programme fixent au minimum: - Les orientations stratégiques de l'ENPETP pour la durée du contrat ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces orientations; -Les modalités du dialogue de gestion et de suivi de contrat; -Les objectifs stratégiques et opérationnels notamment ceux relatifs au développement de l'ENPETP: Les indicateurs de performance associés à ceux-ci notamment dans le domaine de la gestion de l'ENPETP et de la qualité de ses prestations a -L'évolution des comptes prévisionnels; -Les relations financières entre l'Etat et l'ENPETP: -Les conditions de révision du Contrat de programme. 795.