Article 53 — Décret D/2022/442/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ecole normale des professeurs d'enseignement technique et professionnel

Toutes les autres délibérations du Consell d'Administration sont exécutoires de plein droit sauf opposition de l'autorité de tutelle. La tutelle peut y faire opposition seulement dans les cas suivants: - Si la décision est contraire aux orientations de la politique générale du Gouvernement; -Si la décision compromet l'exécution de la mission confiée à l'Ecole; - Si la décision est contraire à la réglementation interne de l'Ecole; -Si la décision compromet l'équilibre financier de l'Ecole.