Article 52 — Décret D/2022/442/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ecole normale des professeurs d'enseignement technique et professionnel

L'accord préalable doit être donné par la tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procèsverbal du Conseil d'Administration. Si la tutelle ne fait connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision du Conseil peut être mise en oeuvre. Sont soumis à l'accord préalable: -L'acceptation des dons assortis de charges et conditions; -La définition des objectifs et programmes d'activités; -Les décisions fixant l'organisation interne de l'Ecole.