Article 49 — Décret D/2022/442/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ecole normale des professeurs d'enseignement technique et professionnel

La tutelle s'exerce notamment par la participation des administrateurs représentant l'Etat au Consell d'administration. Dans l'exercice de leur mandat, les administrateurs représentant l'Etat ont une obligation d'honnêteté et de loyauté tant vis-à-vis de l'Ecole que des Ministres de tutelle. Les administrateurs représentants l'Etat doivent appliquer les directives qui leur sont données par les Ministres de tutelle. Ils portent la parole de l'Etat, en ne s'expriment pas à titre personnel. Ils veilleront à coordonner leur position en mont du conseil d'administration. La présence des administrateurs représentants l'Etat à toutes les réunions régulièrement convoquées du Conseil d'Administration est obligatoire. La tutelle s'exerce par voie : - D'autorisation préalable; - D'accord préalable; - D'opposition; -De substitution.