Article 48 — Décret D/2022/442/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ecole normale des professeurs d'enseignement technique et professionnel

Dans l'exercice de leurs fonctions de tutelle, les Ministres sont chargés de: - Définir les missions et les objectifs généraux de l'Ecole; - Participer à l'élaboration du contrat de programme et vérifier qu'il s'inscrit dans le plan de développement de son secteur; - Suivre l'exécution du contrat de programme; - S'assurer que le développement de l'Ecole s'effectue de manière cohérente avec celui des secteurs publics et privés; - Procéder à l'examen des budgets annuels de fonctionnement et d'investissement de l'Ecole et vérifier leur cohérence avec le contrat de programme; - Suivre régulièrement et au minimum une fois par trimestre, l'évolution des indicateurs techniques de l'Ecole et en informer avec la même périodicité le Gouvernement; - Approuver, après délibération du Conseil d'Administration, le budget ou les comptes prévisionnels et les comptes arrêtés de l'Ecole.