Article 21 — Décret D/2022/442/PRG/CNRD/SGG du 30 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'ecole normale des professeurs d'enseignement technique et professionnel

Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions du Conseil d'Administration. Le montant de cette indemnité est fixé par les Ministres de tutelle technique et financière sur proposition du conseil d'administration. Outre cette indemnité, les membres du Conseil d'Administration bénéficient des primes liées aux frais de déplacement conformément à la réglementation en vigueur. L'ENPETP ne peut accorder aucune rétribution, aucun avantage en espèces ou en nature aux administrateurs notamment par prêt, avance en compte courant, cautionnement, aval, et autres tels que prévus par les dispositions légales.