Article 55 — Décret D/2022/426/PRG/CNRD/SGG du 17 septembre 2022 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'office national de formation et de perfectionnement professionnels (ONFPP)

L'accord préalable doit être donné par la tutelle dans un délai de quinze jours suivant la réception du procès-verbal du Conseil d'i.dnistration. Si la tutelle ne fait pas connaître sa décision avant l'expiration de ce délai, l'accord est réputé acquis et la décision du Conseil peut être mise en oeuvre. Sont soumises à l'autorisation ou à l'accord préalable de la tutelle: -L'aliénation des biens immobiliers; -L'acceptation des dons assortis de charges et conditions; -La définition des objectifs et programmes d'activités; -Les décisions fixant l'organisation interne de l'ONFPP.